Les agréments à la palpation évoluent (Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021)
mercredi 11 mai 2022, par
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a simplifié le régime des agréments dits « palpation ».
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