Décrets et arrêté parus en février et mars 2022 relatifs à la filière
jeudi 12 mai 2022, par
file_download Nouvelles obligations pour les demandeurs d’autorisation préalable de carte professionnelle et d’agrément —> Décrets n°2022-198 et n°2022-209 + arrêté du 31 mars 2022
file_download Décret n°2022-209 du 18-02-2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité
file_download Décret n°2022-198 du 17-02-2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité
file_download Arrêté du 31-03-2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L612-20, L622-19, L612-22 et L622-21 du Code de la Sécurité Intérieure