Le contrôle du « pass sanitaire » par les agents privés de sécurité (Loi n° 2020-1040 du 5 août 2021)
mardi 10 mai 2022, par
La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de présentation d’un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux....
Source : CNAPS (25 août 2021)
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